Conditions générales du programme de parrainage easiware
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
– Conditions Générales : Doivent être entendues comme les présentes conditions régissant le Programme de Parrainage.
– Filleul : Doit être entendu comme la personne morale qui, par le biais du Programme de Parrainage, souscrit un abonnement easiware à la suite de l’invitation d’un Parrain.
– Formulaire : Doit être entendu comme la fiche d’information transmise par le Parrain présentant les informations principales du Filleul.
– Lien de Parrainage : Doit être entendu comme le lien URL communiqué par easiware au Parrain pour inviter d’autres utilisateurs à rejoindre easiware en tant que Filleul.
– Parrain : Doit être entendu comme Utilisateur de la solution easiware qui invite des tiers à s’abonner à easiware via le Programme de Parrainage.
– Participant : Doit être entendu comme tout Parrain ou Filleul au présent Programme de Parrainage.
– Programme de Parrainage : Doit être entendu comme le programme mis en place par les présentes conditions générales par lequel le Filleul souscrit un abonnement easiware à la suite de l’invitation faite par le Parrain.
– Récompense : Gratification offerte par easiware au Parrain et/ou au Filleul en échange de la mise en relation réussie.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la Société EASIWARE, Société par Actions simplifiées au capital de 200.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro, 508 636 537, dont le siège social se situe au 7 rue de Madrid – 75008 PARIS, (ci-après « easiware ») propose aux Utilisateurs de la solution easiware la possibilité de participer à son Programme de Parrainage selon les conditions ci-dessous.
En participant au Programme de Parrainage, le Parrain et le Filleul reconnaissent avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes conditions générales.
Article 3 – Déroulement du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage débutera par l’inscription du Parrain et la mise en relation entre easiware et le Filleul présenté par le Parrain.
Le Parrain devra remplir un Formulaire comportant les informations suivantes :
– Noms et Prénoms du Parrain
– Raison sociale du Filleul
– Adresses postales du Parrain et du Filleul
– Adresses email du Parrain et du Filleul
– Domaine d’activité professionnelle du Filleul
– Nom(s), prénom(s), fonctions du ou des représentants légaux du Filleul
– Coordonnées du contact en charge du projet au sein du Filleul (Nom Prénom Téléphone email Adresse).
Ces informations pourront également être transmises par e-mail, à l’adresse suivante : xxx
Le fait de remplir le Formulaire ou d’adresser un e-mail comportant l’ensemble des informations prévues au présent article fera courir le délai de six (6) mois figurant à l’article 4 ci-dessous et ce à compter de la date figurant sur ce formulaire dûment complété.
Les e-mails ou Formulaires incomplets ne pourront être pris en compte dans le cadre du Programme de Parrainage.
Article 4 – Durée du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage est valide pour une durée de six (6) mois à compter de la date de mise en relation entre le Filleul et easiware.
Les présentes Conditions Générales resteront applicables durant l’intégralité de la période débutant à la date de mise en relation du Filleul avec easiware par le biais du Parrain et ce jusqu’à la conclusion effective d’un contrat avec le Filleul sans que cette durée ne puisse excéder la durée de six (6) mois.
Passé ce délai de six (6) mois toute souscription du Filleul ne sera plus éligible aux Récompenses mentionnées ci-après dans le cadre du présent Programme de Parrainage.
easiware se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement, mais ne sera applicable que pour les parrainages relatifs aux Filleuls présentés après la modification.
Article 5 – Obligations du Parrain
5.1. Modalités de participation
Dans la cadre du Programme de Parrainage objet des présentes Conditions Générales, le Parrain s’engage à ne pas :
– Utiliser de méthodes frauduleuses afin de parrainer un Filleul dans le but de tirer profit du Programme de Parrainage objet des présentes
– Faire partie d’une entreprise partenaire partie à un contrat d’apporteur d’affaires conclu avec easiware ou ayant pour mission, totale ou partielle, de promouvoir ou de distribuer la solution easiware
– Être un collaborateur, salarié ou non, directement ou indirectement lié à ’easiware’.
5.2. Nature des Récompenses
Sous réserve que le Filleul et easiware concluent un contrat d’adhésion en bonne et due forme, le Parrain pourra recevoir :
– Cent euros (100 €) sous forme de chèques cadeaux Glady pour chaque Filleul qualifié, répartis comme suit :
— 50 € après qu’une démonstration validée ait été effectuée par easiware au Filleul.
— 50 € supplémentaires à la signature d’un contrat pour un engagement minimum de 12 mois par le Filleul.
Il est entendu que tant la démonstration que la signature du contrat doivent se concrétiser dans le délai de six (6) mois visé à l’article 3 ci-dessus, à défaut de quoi les récompenses présentées ci-dessus ne sauront être dues au Parrain.
Dans le cadre de l’exécutions des présentes Conditions Générales régissant le Programme de Parrainage, il est prévu qu’easiware procédera à l’ouverture d’un compte Glady pour le compte du Parrain. Le Parrain autorise donc expressément easiware à utiliser les données à caractère personnel le concernant, à savoir ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone, pour les besoins de la création de ce compte Glady.
Une fois le compte Glady créé et le contrat d’adhésion conclu entre easiware et le Filleul, easiware communiquera au Parrain l’identifiant et le mot de passe permettant au Parrain d’accéder aux sommes qu’easiware aura créditées.
Le Parrain reconnait expressément qu’il n’existe aucun lien juridique ou commercial de quelque nature que ce soit entre easiware et Glady, de sorte que la responsabilité d’easiware ne pourra en aucun cas être recherchée, et ce à quelque titre que ce soit, en cas de litige lié à l’utilisation des services Glady.
5.3. Partage des liens de parrainage
Le Parrain ne peut utiliser le Lien de Parrainage qu’à des fins strictement personnelles. Toute tentative de monétisation ou de publicité payante pour promouvoir le Lien de Parrainage est interdite.
Toute utilisation frauduleuse du Lien de Parrainage par le Parrain obligera celui-ci à rembourser les sommes accessibles via ce Lien de Parrainage.
Article 6 – Obligations relatives au Filleul
6.1. Modalités de participation
Seules les Filleules respectant les conditions suivantes sont éligibles au Programme de Parrainage :
– Ne jamais avoir souscrit à un compte easiware dans le passé.
– Le Filleul doit souscrire à un abonnement payant avec un engagement minimum de 12 mois.
– Le Filleul doit souscrire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de l’invitation, et six (6) mois à compter de sa mise en relation avec easiware.
6.2. Nature des Récompenses
Sous réserve de la conclusion d’un contrat easiware conforme aux caractéristiques visées à l’article 5.1 des présentes, le Filleul bénéficiera, dans la cadre du présent Programme de Parrainage de deux (2) mois d’abonnement gratuit.
Article 7 – Responsabilité et garanties
Tout participant au Programme de Parrainage garantit qu’il est juridiquement capable d’y participer et qu’aucune de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ne lui interdit de le faire.
En cas d’incapacité légale ou conventionnelle, le participant s’engage à informer easiware et pourra à ce titre être exclu du Programme de Parrainage.
En cas de contradiction avec les obligations figurant ci-dessus, easiware se réserve la possibilité de recouvrer les sommes versées et /ou qui auraient pu être dues dans des conditions extérieures au Programme de Parrainage objet des présentes Conditions Générales.
Article 8 – Données à caractère personnel
Dans le cadre du Programme de Parrainage objet des présentes Conditions Générales, easiware sera amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Parrain et le Filleul, auxquelles easiware aura accès dans le cadre du Programme de Parrainage puis du déploiement de la Solution.
easiware et le Parrain s’engagent, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Les données à caractère personnel concernées seront notamment les noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone du Parrain et du contact identifié par le Parrain au sein du personnel du Filleul.
Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du Programme de Parrainage.
Elles sont collectées par easiware auprès du Parrain.
Le Parrain garantit à easiware la licéité des données transmises. Il garantit notamment les avoir collectées dans des conditions licites et conformes au RGPD, et avoir recueilli le consentement des personnes concernées pour qu’elles soient transmises à easiware, à des fins de prospection commerciale.
Le Parrain garantit easiware contre toutes réclamations de tiers à ce titre, en particulier contre toutes réclamations des Filleuls ou de leurs préposés.
easiware s’engage à ne traiter les données transmises par le Parrain que pour les besoins de l’exécution des présentes, en vue de sa prospection commerciale auprès des Filleuls.
À cette fin, les données transmises par le Parrain pourront être transférées à des prestataires techniques sous-traitants d’easiware, notamment pour leur stockage et l’envoi d’e-mails de prospection.
easiware s’engage à ce que les services de tout sous-traitant ultérieur auquel elle fait appel soient régis par un instrument juridique qui comportera les mêmes obligations que celles auxquelles elle est elle-même soumise en vertu de la présente clause.
Article 9 – Résiliation et suspension
easiware se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme de Parrainage en cas de manquement aux présentes Conditions Générales.
Toute tentative d’auto-parrainage entraînera l’annulation des droits de participation, des récompenses pour le Parrain et le Filleul concernés et la résiliation des présentes sans qu’il soit possible pour le Parrain et le Filleul de participer ultérieurement au Programme de Parrainage.
Article 10 : Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait illégale, invalide, ou inopposable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 11 : Loi applicable – Juridiction
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS MATERIELLEMENT COMPETENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS POUR TOUTE question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution dES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
